CONDITIONS GENERALES DE VENTE TICATAG SAS

I. PRESENTATION

Les présentes conditions de vente s’appliquent, A la Société TICATAG, SAS au capital de 13 468,00 € euros dont le siège social est situé à 4 RUE LOUIS DE BROGLIE 22300 LANNION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LANNION sous le numéro RC Saint-Brieuc B 793 556 523, ci-après dénommée Le « Vendeur TICATAG »et « l’Acheteur Client » et/ou « l’Abonné » et souhaitant procéder à un achat sur les sites Internet de TICATAG : www.ticatag.com www.mytibe.com www.mytifiz.com

II. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Vendeur TICATAG et l’Acheteur Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites marchands TICATAG. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers les sites Internet de TICATAG implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur Client, des présentes conditions générales de vente.

III. EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

Toute commande d’une solution du Vendeur TICATAG (produit et/ou service associé) passée sur un des sites du Vendeur TICATAG du lundi au dimanche sera préparée et expédiée les lundis et jeudis de chaque semaine, hors jours fériés, et livrée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sous réserve de validation du paiement et de la réception de l’ordre de commande à l’adresse du Vendeur TICATAGorders-hc@ticatag.com .Le Vendeur TICATAG s’engage à traiter les commandes passées par l’Acheteur Client dans les délais prévus. Un email de confirmation de commande est envoyé à l’Acheteur Client à la suite de l’aboutissement de sa transaction d’achat, et informant de la validation du paiement par email.Le Vendeur TICATAG expédiera les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande passée par l’Acheteur Client.Les produits seront livrés par transporteur, soit avec le service de suivi de La Poste : le Service Colissimo ou autres livreurs selon les cas.La date d’expédition du produit sera indiquée dans le message de confirmation d’expédition. Seront également indiqués dans le courrier d’expédition, le numéro de suivi colissimo et le lien correspondant : http://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois ou celui fourni par le transporteur. Le Vendeur TICATAG s’engage à informer l’Acheteur Client de toute indisponibilité du produit.Le client s’engage à signaler tout retard dans la réception de sa commande dans les plus brefs délais au vendeur, au plus tard dans les 48h.L’Acheteur Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée au Vendeur TICATAG au plus tard dans les 48h suivant la réception.

IV. RETRACTATION : retour avec remboursement et délais correspondants

Conformément aux dispositions du code la consommation, Le l’Acheteur Client consommateur,  bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison de sa commande, et peut faire la demande de rétractation du produit au Vendeur TICATAG, avec un remboursement sans pénalité, et sans avoir à motiver sa décision.Le consommateur informe le vendeur de sa décision de rétractation, en lui adressant dans le délai indiqué ci-dessus,  le formulaire de rétractation, ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.L’Acheteur Client, pourra faire sa demande de rétractation par email, au Vendeur TICATAG, à l’adresse de support : support@ticatag.com ou à l’adresse du Service Après-Vente (SAV) : contact@ticatag.comNOTE : un formulaire de rétractation est disponible en cliquant ici <FR-TiBe Connect Formulaire de Retractation 2017>Le produit devra être retourné au Vendeur TICATAG, au plus tard dans les 14 jours de la rétractation,  selon les modalités spécifiées ci-après. Le produit devra être complet, neuf, dans sa boite d’origine et complète.Lorsque le Vendeur TICATAG reçoit le colis avec le retour du produit, l’Acheteur Client est remboursé intégralement, du prix initial  du produit et frais de port inclus, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours ouvrés après la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation du client. Le vendeur peut différer le remboursement, jusqu’à récupération du produit.Les frais de port, pour le retour du produit dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du client.L’Acheteur Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès de l’un des prestataires chargés du retour (La Poste, Colissimo), et indiquer le numéro de suivi de son expédition dans son courrier de retour. En l’absence de cette preuve, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.Le produit devra être renvoyé à l’adresse suivante :TICATAG – Support4 rue Louis de Broglie22300 LANNION  Le colis devra être composé, des éléments suivants :
  • le produit complet, neuf, dans sa boite d’origine et complète (ex : notice, cartes, accessoires etc).
  • le numéro de suivi du transporteur (n° Colissimo, n° DHL etc)
  • le RIB de l’Acheteur Client pour le remboursement relatif au droit de rétractation,
  • La facture de son achat,
  • Le formulaire de rétractation dument rempli.
Pour certains contrats, il n’y a pas de droits de rétractation. C’est le cas du contrat, s’il existe, proposant un service de personnalisation du produit fait à la demande de l’Acheteur Client (marquage, emballage spécial etc.).

V. GARANTIE CONSTRUCTEUR

La Garantie Constructeur

La garantie constructeur sur les produits de géolocalisation est valable jusqu’à DOUZE mois à compter de la date de facture.La garantie constructeur est applicable en cas de panne du produit, non provoquée par une chute ou une casse, un usage non-conforme, ou une transformation du produit quelle qu’elle soit. La garantie constructeur est applicable à l’Acheteur Client et/ou abonné titulaire d’un contrat de service proposé par le Vendeur TICATAG et à jour de ses paiements.L’Acheteur Client, devra obligatoirement faire sa demande de retour, pour un échange ou un remboursement du produit, par email, au Vendeur TICATAG, à l’adresse de support : support@ticatag.com ou à l’adresse du Service Après-Vente (SAV) : contact@ticatag.comLa demande d’échange ou de remboursement doit être accompagnée par le retour du produit complet, si possible dans sa boite d’origine complète. Le produit devra être retourné au Vendeur TICATAG, selon les modalités spécifiées ci-après.L’Acheteur Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès de l’un des prestataires chargés du retour (La Poste, Colissimo), et indiquer le numéro de suivi de son expédition dans son courrier de retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.Le produit devra être renvoyé à l’adresse suivante :TICATAG – Support4 rue Louis de Broglie22300 LANNION Le produit devra être envoyé sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande de retour par email. Le colis devra être composé, des éléments suivants :
  • le produit complet, neuf ou en parfait état, si possible, dans sa boite d’origine et complète (ex : notice, cartes, accessoires etc).
  • le numéro de suivi du transporteur (n° Colissimo, n° DHL etc)
  • le RIB de l’Acheteur Client pour le remboursement si il est demandé,
  • le courrier de demande de retour en spécifiant s’il s’agit d’un échange ou d’un remboursement,
  • l’historique des échanges par emails (recommandé), qui détaillent le problème,
  • La facture de son achat.
 Si la panne est avérée par le Vendeur TICATAG, il ne sera pas proposé de réparation, mais au choix du client, soit à un échange soit à un remboursement.Si la panne n’est pas avérée, le Vendeur TICATAG en informera l’Acheteur Client qui décidera s’il y a lieu de lui retourner le produit. Les frais de port, pour le retour du produit sont à la charge du client. Lorsque le Vendeur TICATAG aura reçu le colis avec une demande de remboursement du produit, l’Acheteur Client dont la garantie aura été accepté, sera remboursé intégralement, du prix initial du produit, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle le Vendeur TICATAG aura accepté la prise en charge de la garantie. 

Garantie Légale de Conformité du Code de la Consommation, et garanties de vices cachés du Code civil,

Rappel : Le vendeur TICATAG, reste tenu de la Garantie légale de Conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.Sont reproduites ci-après les dispositions de l’article L. 217-16, du code de la consommation,« lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »Nous rappelons toutefois que le Vendeur TICATAG ne procède pas aux réparations dans le cadre de la garantie constructeur.Les textes suivants sont ci-après reproduits : L217-4, L217-5 et L.217-12 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641, et 1648 Alinéa 1, du code civil :Article L217-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article L217-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.Article 1648 – Alinéa.1 – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

VI. Les modalités de remboursements des services associés à un produit TICATAG

Dans le cas d’un produit TICATAG comportant des services associés, il sera convenu des modalités indiquées ci-après : 

Cartes Prépayées (3 mois, 6 mois, 12 mois)

Il n’y aura pas de remboursement des cartes prépayées activées. Il n’y aura pas de possibilité de rétractation ni de remboursement pour les cartes prépayées qui auront été activées par le client. Toute réclamation pour un remboursement de Cartes Prépayées, sera étudiée uniquement sur demande écrite à la Direction de TICATAG et envoyée à contact@ticatag.com ou à l’adresse postale de Ticatag : TICATAG – Support – 4 rue Louis de Broglie, 22300 Lannion. 

Abonnement annuel

Tout mois consommé sur l’abonnement annuel sera dû.La résiliation du contrat d’abonnement annuel correspondant à un produit TICATAG, devra obligatoirement être demandé par écrit à la Direction de TICATAG, et envoyé à contact@ticatag.com ou à l’adresse postale de Ticatag : TICATAG – Support – 4 rue Louis de Broglie, 22300 Lannion.Le Vendeur TICATAG enverra au destinataire de la demande, un email accusant réception de sa demande et précisant l’arrêt immédiat de l’abonnement annuel correspondant.

VII. Inscription sur le site du Vendeur TICATAG

L’achat de solutions de géolocalisation du Vendeur TICATAG, nécessite l’inscription préalable de l’Acheteur Client sur le site internet des solutions correspondantes, en vue de leur utilisation www.ticatag.com, www.mytibe.com ou www.mytifiz.comL’inscription de l’Acheteur Client sur au moins un des sites du Vendeur TICATAG sera validée par le Vendeur TICATAG, après vérification du formulaire standard rempli par l’Acheteur Client. L’Acheteur Client recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’adresse indiquée dans le formulaire.Le Client Acheteur, est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur TICATAG lors de sa souscription. De par son inscription, l’Acheteur Client devient de fait  « Abonné » du Vendeur TICATAG. Le Vendeur TICATAG ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de livraison de l’Acheteur Client.Une fois l’inscription validée par le Vendeur TICATAG, celui-ci met à la disposition de l’Acheteur Client, la possibilité de créer son « Compte Personnel ».Ce « Compte Personnel » se trouve sur le Site correspondant à la solution/produit achetée.Il s’agit d’un espace lui permettant de vérifier et modifier les paramètres de son compte, l’adresse de facturation, accéder à l’activation du (des) produit(s) acheté(s), accéder au récapitulatif des Services et Recharges en cours et la liste des factures. L’Acheteur Client s’engage à fournir au Vendeur TICATAG des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer le Vendeur TICATAG dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.Le « Compte Personnel » est soumis aux Conditions d’Utilisation définies par le Vendeur TICATAG.L’Acheteur Client s’engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) au Vendeur TICATAG dans toute correspondance afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en compte ou traitée par le Vendeur TICATAG.

VIII. Achat des produits et des services : Les RECHARGES pour les solutions de géolocalisation soumises à un contrat de SERVICE

Les recharges prépayées

Pour le SERVICE avec recharges « Cartes Prépayées » ou « crédit temps » et « Abonnement Annuel »Les recharges proposées par le Vendeur TICATAG et appliquées pour des durées variables 3 mois 6 mois et 12 mois sont conclues pour les périodes limitées correspondantes, à compter de l’activation des services.L’activation du Service se fait par l’Acheteur Client via son compte personnel ou via son application mobile.A l’issue de la durée d’utilisation du service de ces recharges, le service s’arrête, il n’y aura pas de reconduction tacite.  

L’abonnement annuel

Pour le contrat « Abonnement Annuel » le Vendeur TICATAG s’engage à informer l’Acheteur Client de l’échéance du contrat, par email et sur son compte personnel. Le contrat se reconduira tacitement après son terme, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois.La dénonciation du contrat  « abonnement annuel » devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le compte personnel de l’Acheteur Client ou par simple demande par email à l’adresse contact@ticatag.com . Conformément à la loi sont ci-après reproduits les Articles L215-1, L215-2, L215-3 et l’article L241-3 du code de la consommation.Reconduction des contrats de prestations de services :Art. L. 215-1. – Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.Art. L. 215-2. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.Art. L. 215-3. – Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.Article L241-3 « lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues, à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêt auto-légal. »

IX. Paiement des produits

Le paiement des Produits, Services ou Recharges doit être effectué par carte bancaire via l’espace « Boutique » ou via le « Compte Personnel » ou via l’Application mobile ou par chèque bancaire.Le paiement par carte bancaire est sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).

X. Dispositions relatives aux conditions d’utilisation des solutions de géolocalisation de TICATAG et aux données personnelles indiquées dans le « Compte Personnel » sus-citées

TICATAG, soucieuse du caractère confidentiel des données personnelles collectées de ses Acheteurs Clients et Abonnés, certifie avoir déclaré à la CNIL ses systèmes de géolocalisation, Déclaration n°1836386, afin de ne pas en faire d’autres usages qu’un simple relevé de positions de la (des) balise(s) GPS, dans le but de rendre un service de suivi et d’alerte au propriétaire de cette balise, sur une période donnée.« Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction générale du Vendeur TICATAG (contact@ticatag.com). L’Acheteur Client et l’Abonné bénéficient également d’un droit d’opposition, sous réserve d’invoquer des motifs légitimes qui seront soumis à l’appréciation de la direction de TICATAG. »