I. Présentation

Droits et obligations en matière de géolocalisation des abonnés du système de géolocalisation TIFIZ, un dispositif de suivi ASYNCHRONE (NON temps réel).

L’utilisation des technologies de géolocalisation est encadrée par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dès lors qu’il s’agit de géolocaliser des véhicules ou des personnes. Le rôle de la CNIL est de vérifier que les principes relatifs à la protection de données à caractère personnel sont bien respectés (Délibération de la CNIL n°2006-066 du 16 mars 2006). La principale donnée collectée par le système de géolocalisation du Vendeur TICATAG, est relative au positionnement de la Balise GPS TIFIZ. La position de la balise GPS TIFIZ à un instant « t » est affichée sur une carte Google Maps en ligne sur le site internet sécurisé www.mytifiz.com et sur l’application éponyme TIFIZ. Ces deux plateformes Web et application mobile (IOS et Android) sont la propriété exclusive du Vendeur TICATAG. Comme cette position peut être associée à d’autres informations telles que l’itinéraire utilisé par la balise et d’autres données éventuelles, le système de géolocalisation constitue alors un « traitement de données à caractère personnel ».

Le Vendeur TICATAG, soucieux du caractère confidentiel des données personnelles collectées de ses Acheteurs Clients « Abonnés », certifie avoir déclaré à la CNIL son système de géolocalisation TIFIZ, afin de ne pas en faire d’autres usages qu’un simple relevé de positions de la (des) balise(s) GPS TIFIZ, dans le but de rendre un service de suivi et d’alerte de la balise sur une période donnée. Ces relevés de positions étant la propriété intrinsèque de l’abonné propriétaire d’une ou plusieurs balises GPS TIFIZ. Le Vendeur TICATAG se doit d’informer ses Acheteurs Clients « Abonnés », sur les points suivants :

  • Le Vendeur TICATAG est la seule entité à collecter les données des balises TIFIZ de ses abonnés, sur sa plateforme
  • Le Vendeur TICATAG s’engage à avoir installé sur sa plateforme un système sécurisé très perfectionné contre le piratage des données
  • Le Vendeur TICATAG, informe ses abonnés de l’existence d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition* et aux modalités d’exercice des données de ses abonnés
  • Le Vendeur TICATAG, ne peut pas être tenu responsable de l’usage détourné de sa balise GPS TIFIZ, par ses abonnés, à des fins de suivis mal intentionnés
  • Le Vendeur TICATAG ne peut pas être tenu responsable de l’usage de son système de géolocalisation TIFIZ, qui pourrait être fait dans un contexte de travail salarié, par un employeur qui suivrait ses employés à des fins de ressources humaines ou de sécurité

(*) Droit d’opposition : la loi « informatique et libertés » reconnaît à toute personne le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement. Néanmoins, c’est au responsable du traitement, en l’espèce le Vendeur TICATAG, d’apprécier la légitimité des motifs invoqués.


 

II. Dispositions relatives aux conditions d’utilisation des solutions de géolocalisation de TICATAG et aux données personnelles indiquées dans le « Compte Personnel » sus-citées

TICATAG, soucieuse du caractère confidentiel des données personnelles collectées de ses Acheteurs Clients et Abonnés, certifie avoir déclaré à la CNIL ses systèmes de géolocalisation, Déclaration n°1836386, afin de ne pas en faire d’autres usages qu’un simple relevé de positions de la (des) balise(s) GPS, dans le but de rendre un service de suivi et d’alerte au propriétaire de cette balise, sur une période donnée.

« Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction générale du Vendeur TICATAG (contact@ticatag.com). L’Acheteur Client et l’Abonné bénéficient également d’un droit d’opposition, sous réserve d’invoquer des motifs légitimes qui seront soumis à l’appréciation de la direction de TICATAG. »


III. Dispositions relatives aux conditions d’utilisation et de configuration des solutions de géolocalisation de TICATAG

Le Client s’engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l’utilisation des produits de géolocalisation fabriqués par le Vendeur TICATAG et à se référer au guide d’utilisation livré avec le produit. L’Acheteur Client sera seul responsable d’une mauvaise configuration ou d’une mauvaise utilisation de la solution/produit. La documentation des solutions/produits est fourni dans l’emballage, elle est également disponible sur les Sites du Vendeur TICATAG ou sur demande via un courrier adressé au Service Après-Vente (SAV) : contact@ticatag.com.

En aucun cas le Client ne devra porter atteinte, ni laisser son entourage ou ses enfants porter atteinte à l’intégrité physique, électromagnétique et électronique des solutions/produits du Vendeur TICATAG. La charge des risques relatifs à la possession et l’utilisation des solutions/produits est transférée au Client dès la réception de la Balise par ce dernier, sous réserve d’un vice de fabrication.